- code of penal procedure
- уголовно-процессуальный кодекс
Англо-русский юридический словарь. Академик.ру. 2011.
code of penal procedure
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code — [ kɔd ] n. m. • 1220; lat. jurid. codex « planchette, recueil » 1 ♦ Recueil de lois. Le code de Justinien, et absolt le Code. Ensemble des lois et dispositions légales relatives à une matière spéciale. Livre, article d un code. Le C ODE CIVIL ou… … Encyclopédie Universelle
code — n [Old French, from Medieval Latin codex, from Latin caudex codex tree trunk, set of wood writing tablets, book] 1: a systematic compilation or revision of law or legal principles that is arranged esp. by subject: as a: one that contains the law… … Law dictionary
Code [2] — Code (v. lat. Codex, Rechtsw.), französisches Gesetzbuch. Bereits vor der Revolution, als Frankreich noch in die Lande des geschriebenen Rechts (Pays du droit écrit) u. in die Lande des Gewohnheitsrechts (Pays du droit coutumier) sich theilte,… … Pierer's Universal-Lexikon
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